1985 (F) Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux soubrette discriminations fondées sur les moeurs. 1989 - Danemark "Le Danemark soubrette a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de soubrette couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les soubrette mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à soubrette l'adoption ou l'insémination artificielle. Si loi sur le partenariat soubrette enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des soubrette statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur soubrette partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu soubrette un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce soubrette modèle. Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur soubrette partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus soubrette d'infos "Historiques"...sur le site soubrette :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm 1992 (F) Le 25 soubrette novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est soubrette déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux soubrette personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation. 1995 soubrette (F) Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de soubrette déporté. Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier soubrette certificat de vie commune à un couple homosexuel. 1999 (F) Le 13 soubrette octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale. .

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