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1985 (F)
Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux masturbation feminine photos gratuites discriminations fondées sur les moeurs.
1989 - Danemark
"Le Danemark masturbation feminine photos gratuites a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de masturbation feminine photos gratuites couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les masturbation feminine photos gratuites mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à masturbation feminine photos gratuites l'adoption ou l'insémination artificielle.
Si loi sur le partenariat masturbation feminine photos gratuites enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des masturbation feminine photos gratuites statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur masturbation feminine photos gratuites partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu masturbation feminine photos gratuites un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce masturbation feminine photos gratuites modèle.
Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur masturbation feminine photos gratuites partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus masturbation feminine photos gratuites d'infos "Historiques"...sur le site masturbation feminine photos gratuites :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm
1992 (F)
Le 25 masturbation feminine photos gratuites novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est masturbation feminine photos gratuites déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux masturbation feminine photos gratuites personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation.
1995 masturbation feminine photos gratuites (F)
Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de masturbation feminine photos gratuites déporté.
Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier masturbation feminine photos gratuites certificat de vie commune à un couple homosexuel.
1999 (F)
Le 13 masturbation feminine photos gratuites octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale.
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