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1985 (F)
Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux ma petite culotte discriminations fondées sur les moeurs.
1989 - Danemark
"Le Danemark ma petite culotte a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de ma petite culotte couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les ma petite culotte mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à ma petite culotte l'adoption ou l'insémination artificielle.
Si loi sur le partenariat ma petite culotte enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des ma petite culotte statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur ma petite culotte partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu ma petite culotte un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce ma petite culotte modèle.
Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur ma petite culotte partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus ma petite culotte d'infos "Historiques"...sur le site ma petite culotte :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm
1992 (F)
Le 25 ma petite culotte novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est ma petite culotte déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux ma petite culotte personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation.
1995 ma petite culotte (F)
Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de ma petite culotte déporté.
Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier ma petite culotte certificat de vie commune à un couple homosexuel.
1999 (F)
Le 13 ma petite culotte octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale.
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